1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès, de consultation et d’utilisation des services, contenus, méthodes et offres proposés par M.16 COURTAGE, exerçant une activité de courtage en assurance et de services de conciergerie associés (ci-après « l’Éditeur »).

Toute navigation, consultation, utilisation, prise de contact ou recours aux services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant aux contenus, services ou offres de l’Éditeur.

• Offre Signature : ensemble structuré, original et propriétaire de méthodes, process, parcours, services, codifications internes et logiques d’accompagnement développés par l’Éditeur.

• Codification propriétaire : système interne exclusif identifié notamment par le préfixe code|, incluant de manière non exhaustive code|19, code|16, code|23.

• Services de conciergerie : services d’accompagnement, d’assistance, de coordination et d’optimisation proposés en complément ou indépendamment des prestations de courtage en assurance.

• Contenus protégés : l’ensemble des éléments accessibles ou transmis, incluant textes, concepts, méthodes, schémas, offres, dénominations, architectures de services, savoir-faire et documents.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer :

• l’accès aux contenus informatifs et commerciaux,

• l’utilisation des services de courtage en assurance,

• l’utilisation et la consultation de l’Offre Signature,

• l’accès aux services de conciergerie innovants.

4. Accès aux services

L’accès aux services est réservé à un usage strictement personnel, professionnel et non concurrentiel.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

5. Caractère exclusif et distinctif de l’Offre Signature

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

• l’Offre Signature repose sur une architecture intellectuelle originale et distinctive,

• les codifications code|19, code|16, code|23, ainsi que toute codification débutant par code|, constituent un système propriétaire et confidentiel,

• les services de conciergerie proposés, bien qu’existants dans le secteur de l’assurance, sont faiblement, marginalement ou non structurés dans le courtage en assurance traditionnel, et sont ici déployés selon une approche méthodologique, stratégique et opérationnelle distincte,

• l’ensemble forme une combinaison unique de savoir-faire, d’ingénierie de services et de structuration stratégique.

6. Propriété intellectuelle – Protection maximale

6.1 Principe général

L’ensemble des Contenus protégés relève du droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), du secret des affaires (Directive UE 2016/943), du droit des contrats et des règles relatives à la concurrence déloyale et au parasitisme économique.

Cette protection s’applique indépendamment de tout dépôt ou enregistrement auprès de l’INPI, lesquels pourront être réalisés ultérieurement.

6.2 Interdictions absolues

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite, préalable et expresse de l’Éditeur :

• toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou imitation totale ou partielle de l’Offre Signature,

• toute utilisation des codifications code|19, code|16, code|23 ou de toute codification similaire, dérivée ou équivalente,

• toute tentative de réappropriation des concepts de conciergerie proposés, même sous une forme modifiée ou indirecte,

• toute exploitation des Contenus protégés à des fins concurrentielles, comparatives ou parasitaires,

• toute transmission, divulgation ou mise à disposition à un tiers.

Toute violation sera qualifiée d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de violation du secret des affaires et/ou de concurrence déloyale.

6.3 Clause pénale dissuasive

En cas de manquement, l’Utilisateur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire minimale de 50 000 € par infraction constatée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires et des frais de procédure.

7. Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, méthodes, logiques d’accompagnement, codifications et services relevant de l’Offre Signature.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de l’utilisation et pendant 10 ans après la cessation de l’accès aux services.

8. Clause de non-usage concurrentiel

8.1 Principe

L’Utilisateur s’interdit expressément d’utiliser, directement ou indirectement, les Contenus protégés, l’Offre Signature, les codifications code|, les logiques de conciergerie ou tout élément substantiel issu des services de l’Éditeur, à des fins :

• concurrentielles,

• de création d’une offre similaire ou dérivée,

• d’inspiration stratégique, méthodologique ou commerciale,

• de benchmarking actif ou passif.

8.2 Périmètre

Cette interdiction s’applique quelle que soit la forme d’exploitation envisagée (commerciale, gratuite, interne, pour compte propre ou pour le compte d’un tiers), y compris sous une forme adaptée, modifiée ou non identique.

8.3 Durée

L’obligation de non-usage concurrentiel s’applique pendant toute la durée de l’utilisation des services et pendant une durée de 5 ans à compter de la cessation de l’accès, pour quelque cause que ce soit.

8.4 Sanctions

Toute violation caractérisée de la présente clause constitue un manquement grave et entraînera l’application de la clause pénale prévue à l’article 6.3, sans préjudice de toute action judiciaire.

9. Services de conciergerie

Les services de conciergerie proposés par l’Éditeur :

• ne constituent pas des services standards du courtage traditionnel,

• reposent sur une approche personnalisée et stratégique,

• sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou adapter toute demande ne respectant pas le cadre légal, réglementaire ou contractuel.

9.1 Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur des informations ou services accessibles.
La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée aux dommages directs prouvés.

10. Résiliation et suspension

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, notamment en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français et en particulier au Code de la consommation français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.

12. Acceptation

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserves

Conditions générales de vente |M.16 COURTAGE

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société M.16 COURTAGE, ainsi qu’aux transactions conclues directement avec la société, par tout autre moyen (paiement par chèque, numéraire ou tout autre mode de règlement convenu entre les parties).

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société M.16 COURTAGE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou directement avec la société, et acceptant expressément les présentes conditions générales de vente avant toute validation de transaction.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français,tel que précisé dans nos Conditions Générales d’Utilisation ci-dessus. Toute contestation ou litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV relève exclusivement des juridictions françaises compétentes.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société |M.16 COURTAGE n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société |M.16 COURTAGE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 6 : Protection des données personnelles

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679), la micro-entreprise M.16 COURTAGE s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses clients et prospects.

1. Données collectées

M.16 COURTAGE peut collecter, directement ou via ses partenaires et outils digitaux (pages de capture, formulaires, newsletter), les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations nécessaires à l’exécution des services demandés (courtage en assurance, conciergerie, audit et décodage de devis), et données de navigation sur ses sites (cookies, adresses IP, comportement de navigation).

2. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

- La fourniture et l’exécution des services demandés.

- La gestion des relations commerciales et le suivi client.

- L’envoi d’informations, newsletters et offres commerciales de M.16 COURTAGE ou de ses partenaires, sous réserve de votre consentement préalable.

- L’analyse statistique et l’amélioration des services proposés via les cookies et outils de suivi.

3. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, au maximum, conformément aux obligations légales applicables. Les données marketing sont conservées jusqu’à votre désinscription.

4. Partage et sécurité des données

Vos données peuvent être partagées uniquement avec :

- Les partenaires et prestataires nécessaires à l’exécution de nos services.

- Les autorités compétentes en cas d’obligation légale.

M.16 COURTAGE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données, et pour prévenir tout accès, perte ou divulgation non autorisé.

5. Cookies et traceurs

Les sites de M.16 COURTAGE peuvent utiliser des cookies et outils de suivi tiers (analytics, pixels publicitaires) pour mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur et personnaliser les communications commerciales. Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur ou via le bandeau cookies affiché sur nos sites.

6. Consentement et désinscription

En saisissant votre adresse email, vous consentez à recevoir des communications commerciales de M.16 COURTAGE et de ses partenaires. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription intégré à chaque email. La désinscription est effective immédiatement.

7. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

- Droit d’accès : savoir si vos données sont traitées et accéder à ces données.

- Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes.

- Droit à l’effacement : demander la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

- Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certaines situations.

- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.

- Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes ou pour des communications commerciales.

- Droit de retirer votre consentement : à tout moment pour le traitement à des fins marketing.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter M.16 COURTAGE à l’adresse email suivante : contact@m16-courtage-assurances.fr ou à l’adresse postale : 4 rue Étienne Octobon 83160 La Valette du Var. Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

8. Modifications de la politique de confidentialité

M.16 COURTAGE se réserve le droit de modifier le présent article afin de se conformer à la législation applicable ou d’améliorer ses pratiques en matière de protection des données. Toute modification sera portée à votre connaissance via le site ou par email.

Article 8 : Activités de courtage en assurance - Absence totale de maniements de fonds
Dans le cadre de son activité de courtage en assurance, le Courtier intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le client et les organismes assureurs.
Le Courtier ne procède à aucun encaissement, détention, gestion ou transfert de fonds, primes, cotisations, indemnités ou valeurs pour le compte de ses clients ou des compagnies d’assurance.
L’ensemble des flux financiers afférents aux contrats d’assurance est réalisé directement entre le client et l’organisme assureur concerné.
En conséquence, la responsabilité du Courtier ne saurait être engagée au titre des opérations financières, paiements, retards ou litiges intervenant entre les parties.

Article 9 : Médiation

La société M.16 COURTAGE s’engage à traiter toute réclamation ou litige avec ses clients de manière amiable et diligente. Pour toute réclamation, le client est invité à contacter la société directement à l’adresse email contact@m16-courtage-assurances.fr ou par courrier postal à l’adresse 4 rue Étienne Octobon 83160 La Valette du Var.

Conformément à la réglementation applicable aux services de courtage en assurance, en cas de litige non résolu dans un délai de deux mois à compter de la date de votre réclamation, ou dès réception de notre réponse rejetant totalement ou partiellement votre demande, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance.

Les coordonnées du Médiateur de l’Assurance sont les suivantes :

- Adresse postale : TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09

- Formulaire en ligne : le.mediateur@mediation-assurance.org

La saisine du Médiateur est gratuite pour le client et n’interrompt pas la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément à l’article 11 “Droit applicable” de nos Conditions Générales. La société M.16 COURTAGE s’engage à coopérer pleinement avec le Médiateur dans le cadre de toute procédure engagée.

Article 10 : Informations sur la société M|16 COURTAGE

La Société |M.16 COURTAGE est société de droit français dont l'adresse est:

|M.16 COURTAGE

Siren 989495593

4 Rue Étienne Octobon

83160 La Valette du Var